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Contactez-nous| Mairie de Bidart Place Sauveur Atchoarena - 64210 Bidart - 05 59 54 90 67 - du lundi au vendredi de 8h/12h30 - 13h30/17h

PACS

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) s'effectue en mairie.

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) a en effet été transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.

Pour la constitution d'un dossier de conclusion d'un PACS, vous devez utiliser les formulaires suivants :

- la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs (cerfa 52176*02). Vous y trouverez en pages 4 et 5 la liste des pièces à fournir pour constituer votre dossier

- la déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02 à utiliser obligatoirement)

- le modèle de convention-type de Pacs (cerfa n° 15726*02 que vous avez la possibilité d'utiliser)

Pour tout renseignement complémentaire, vous avez la possibilité de vous adresser au service de l'Etat civil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30:

L'enregistrement du dossier de déclaration de Pacs sera effectué uniquement sur rendez-vous le vendredi après-midi.

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors de l'enregistrement du Pacs. Le dossier devra être complet.

En cas de dossier incomplet le jour de l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires seront invités à prendre un nouveau rendez-vous.

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de Pacs préalablement à l'enregistrement de ce dernier. Il fera ainsi l'objet d'une vérification préalable à l'enregistrement.

Plus d'infos : sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618