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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) s'effectue en mairie.

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Carte nationale d’identité

Depuis le 15 mars 2017, en vertu du décret 2016-1460 du 28.10.2016, la Mairie de Bidart ne peut plus gérer les demandes de cartes nationales d'identité.

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Le budget municipal

  1. Le débat sur les orientations budgétaires,
  2. Le vote du budget primitif, qui est prévisionnel,
  3. Le vote des décisions modificatives,
  4. Le vote du compte administratif.

Les différentes étapes d’un budget municipal

L’élaboration du budget doit répondre aussi à des règles définies par le code général des collectivités territoriales.

Elle se divise en quatre étapes :

1 – Le débat d’orientations budgétaires

Deux mois avant le vote du budget de la ville, le maire soumet au conseil municipal les actions prioritaires pour l’année.

Quatre thèmes sont abordés :

  • le bilan des actions communales réalisées et en cours,
  • l’évolution sociale et économique au niveau local et national,
  • les remarques des usagers du service public communal,
  • le cadre national des finances publiques.

2 – Le budget primitif

Le budget primitif correspond à un budget prévisionnel pour l’année en cours. Il doit être présenté par le maire et voté par le conseil municipal.

Il énonce les moyens financiers correspondant aux projets définis lors du débat d’orientations budgétaires.

Il fixe le montant des impôts locaux qui seront payés par les contribuables.

Il autorise juridiquement le maire à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses dans les limites des crédits votés. 

3 – Les décisions modificatives 

Au cours de l’année, la ville perçoit de nouvelles recettes, non connues au moment du vote du budget. Donc, elle propose de nouvelles dépenses au cours de l’année. Ces ajustements du budget s’appellent des décisions modificatives, elles sont votées par le conseil municipal.

Le budget primitif et les décisions modificatives forment le budget total de la commune.

4 – Le compte administratif

Le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la ville dans l’année. Il doit être présenté au conseil municipal dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice. A Bidart il est généralement voté dans le courant du mois de mars. Il permet de contrôler la gestion de la commune, et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif et des décisions modificatives sont bien celles réalisées.

La transparence du budget

A ces quatre étapes de l’élaboration du budget correspondent des documents officiels, contrôlés par le préfet. Chacun d’eux est en libre accès au public à l’accueil de la mairie.

Voir

Budget 2017

Les investissements au beau fixe.