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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-01-19
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.
La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Une valeur taxable est attribuée à votre projet.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de
Il peut atteindre jusqu'à
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de surface taxable
- Valeur au m² fixée pour l'année (en 2024, elle est de
914 € ) - Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
La formule est :
A noter
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :
La valeur forfaitaire de chaque m² de
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque...).
Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.
L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
---|---|
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | |
Habitation légère de loisirs | |
Piscine | |
Éolienne de plus de 12 m | |
Panneau photovoltaïque fixé au sol | |
Aire de stationnement extérieure | De |
A noter
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :
A noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :
- Abattement de
50 % sur la valeur forfaitaire - Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
Un abattement de
- Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.
L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l'immeuble détruit.
La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
- Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
- Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
- Zone d'aménagement concerté (ZAC)
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Chaque
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Chaque collectivité territoriale peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
- Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
- Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- Maison de santé
- Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
- Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à
S'il dépasse
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à
S'il dépasse
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1
re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
- 9
e mois :50 % de la taxe - 18
e mois :35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale
- Une part régionale
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.
La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.
La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m
Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
- Le taux annuel de la part communale peut varier de
1 % à5 % .Il peut atteindre jusqu'à20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique. - Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à
2,5 % au maximum. - Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de
1 % .
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de surface taxable
- Valeur au m² fixée pour l'année (en 2024, elle est de
1036 € ) - Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
- Taux régional (variable par département et par année)
La formule est :
A noter
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2024, elle est de 1036 €.
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
---|---|
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | |
Habitation légère de loisirs | |
Piscine | |
Éolienne de plus de 12 m | |
Panneau photovoltaïque fixé au sol | |
Aire de stationnement extérieure | De |
A noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :
- Abattement de
50 % sur la valeur forfaitaire - Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
Un abattement de
- 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) est exonéré de la TA.
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
- Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
- Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
- Zone d'aménagement concerté (ZAC)
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Chaque
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
- Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
- Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- Maison de santé
- Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
- Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à
S'il dépasse
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à
S'il dépasse
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1
re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
- 9
e mois :50 % de la taxe
- 18
e mois :35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Indice du coût de la construction
- Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Uniquement pour Paris et les départements limitrophesDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
- Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
- Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
- Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
- Code général des impôts - Article 1635 quater H
- Code général des impôts : Articles 1679 octies
- Code général des impôts : Articles 1679 nonies
- Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
- Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
- Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022