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Guide des droits et démarches

Modifié le 2020-01-13

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Institut national de la consommation (INC)

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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