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Guide des droits et démarches

Modifié le 2024-07-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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