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Guide des droits et démarches
Modifié le 2022-01-31
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
- Déclaration normale d'un fichier
- Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
- Demande d'avis
- Demande d'autorisation recherche médicale
- Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022