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Guide des droits et démarches
Modifié le 2022-06-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022