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Modifié le 2022-12-29
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique.
À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022