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Guide des droits et démarches
Modifié le 2021-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
Professions concernées :
- Ambulancier
- Assistant dentaire
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Épithésiste
- Oculariste
- Opticien
- Orthopédiste-orthésiste
- Orthoprothésiste
- Orthoptiste
- Physicien médical
- Podo-orthésiste
- Préparateur en pharmacie
- Psychomotricien
- Technicien de laboratoire médical
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :
- directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
- ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
Professions concernées :
- Ambulancier
- Assistant dentaire
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Épithésiste
- Oculariste
- Opticien
- Orthopédiste-orthésiste
- Orthoprothésiste
- Orthoptiste
- Physicien médical
- Podo-orthésiste
- Préparateur en pharmacie
- Psychomotricien
- Technicien de laboratoire médical
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.
Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
A noter
en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Espace économique européen
- Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de la santé publique : articles L4241-1 à L4241-18
- Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
- Code de la santé publique : articles L4321-1 à L4321-22
- Code de la santé publique : articles L4322-1 à L4322-16
- Code de la santé publique : articles L4331-1 à L4331-7
- Code de la santé publique : articles L4332-1 à L4332-7
- Code de la santé publique : articles L4341-1 à L4341-9
- Code de la santé publique : articles L4342-1 à L4342-7
- Code de la santé publique : articles L4351-1 à L4351-13
- Code de la santé publique : articles L4361-1 à L4361-11
- Code de la santé publique : articles L4371-1 à L4371-9
- Code de la santé publique : articles L4391-1 à L4391-6
- Code de la santé publique : articles L4392-1 à L4392-6
- Code de la santé publique : articles L4393-1 à L4393-7
- Code de la santé publique : articles L4381-1 à L4381-4
- Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022