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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-05-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022