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Guide des droits et démarches
Modifié le 2022-11-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022