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Guide des droits et démarches

Modifié le 2024-05-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1er juin 2021 pour un logement situé à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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