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La location saisonnière en pratique
Vous aimeriez en savoir plus sur la réglementation, vos obligations, la taxe de séjour, le rôle des plateformes comme Airbnb ? Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires avant de vous lancer.
Location saisonnière ou de courte durée
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).
A noter : un meublé de tourisme constitue une résidence secondaire pour son propriétaire. Une résidence principale peut être louée à une clientèle touristique, dans la limite de 120 jours/an ; au-delà de 120 jours, le logement doit être transformé en meublé de tourisme;
Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme ont changé. Sur la commune de Bidart les propriétaires de meublés de tourisme sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération n° 191209-07 du 09 décembre 2019, la commune de Bidart a souhaité mettre en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur meublé de tourisme ou leur résidence principale (en totalité) d'obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres afin de le proposer à la location sur les sites de réservations en ligne.
Enfin, chaque hébergeur doit déclarer la taxe de séjour payée par le vacancier, si elle n’a pas été prélevée par le biais d’une plateforme intermédiaire de location.
Nouveau règlement
Les élus de la Communauté d’Agglomération Pays basque ont voté un règlement dit de « changement d’usage » afin de protéger les logements à l’année et limiter la tension sur le marché immobilier sur le territoire. Ce dernier permet de conserver les logements existants dans le « marché immobilier à l’année » .
Bidart, en tant que commune littorale qualifiée en « zone tendue » est soumise à cette réglementation.
Le nouveau règlement est consultable sur le site de l'Agglomération Pays Basque.
Changement d'usage
À Bidart, les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d'usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Compléter le formulaire de demande de changement d’usage sur la plateforme dédiée.
À savoir : l’équipe du service urbanisme de la mairie de Bidart dispose de 2 mois pour instruire votre demande. La décision vous sera notifiée par courrier électronique.
Numéro d'enregistrement
A la suite de l'adoption de ce règlement, la commune de Bidart a souhaité mettre en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourismes qui oblige les hébergeurs souhaitant proposer un bien à la location, à posséder un numéro d'enregistrement à 13 chiffres. Ce dernier sera demandé lors de la mise en ligne de l'annonce sur les sites de réservations comme Abritel, Airbnb, Leboncoin etc..., sous peine d’amende.
La taxe de séjour – Déclaration et versement
Déclarer son bien avant sa mise en ligne en location
En fonction de votre situation, vous avez des démarches à effectuer et des autorisations à obtenir avant de proposer votre bien à la location :
Vous voulez louer votre résidence principale (moins de 120 jours / an) :
Vous devez créer votre compte en ligne sur cette plateforme, pour déclarer votre bien auprès de la commune
Vous voulez louer votre résidence secondaire, quel que soit le nombre de jours de location :
Vous devez effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage sur cette plateforme et créer votre compte en ligne sur cette autre plateforme pour déclarer votre bien auprès de la commune.
Par ailleurs, si votre logement est situé dans un immeuble, il faudra vérifier que le règlement de la copropriété ne s’oppose pas à la location de courte durée.
Vous ne savez pas à combien s'élève le montant de la taxe de séjour pour vos locataires ? Cliquez ici pour accéder au simulateur de calcul en ligne.
Reverser la taxe de séjour
Il est désormais possible de régler la taxe de séjour en ligne par carte bleue ou par virement, il suffit simplement de vous connecter à votre espace personnel sur notre plateforme dédiée.
Le règlement par chèque est encore possible, l'ordre a mentionné est : régie taxe de séjour.
Contactez le service Taxe de séjour par courriel (taxedesejour@bidart.fr ) ou téléphone (05 59 54 93 85).
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Dernière mise à jour : 10 février 2022