- le visionnage d’enregistrement vidéo ne peut s’effectuer que dans la mesure où le demandeur est personnellement concerné,
- toute personne souhaitant accéder aux images enregistrées devra le faire dans les 5 jours suivant l’enregistrement les images étant écrasées tous les 10 jours,
- le visionnage s’il est autorisé sera réalisé en mairie,
- le visionnage peut être refusé pour des motifs liés à la sûreté de l’État, la défense de la sécurité publique, lorsqu’une enquête judiciaire est en cours, pour des motifs de protection de la vie privée de tiers.