COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE PROJET DE MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BIDART ET DE CREATION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DE L’EGLISE DE L’ASSOMPTION, DU CHATEAU D’ILBARRITZ ET DE L’ANCIENNE ATALAYA
Par arrêté du 21 janvier 2025, le Président de la Communauté d’Agglomération a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique relative aux projets de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bidart et de création de 3 Périmètres délimités des abords qui se déroulera pendant une durée de 32 jours consécutifs du :

Lundi 03 mars 2025 à partir de 9h au Jeudi 03 avril 2025 inclus jusqu’à 17h00

La procédure de modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bidart a été engagée afin d’apporter divers amendements au règlement graphique, au règlement écrit et aux orientations d’aménagement et de programmation entrant dans le champs de la procédure de modification définie à l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme.
Ce projet a fait l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale (joints au dossier d’enquête publique) et n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Le projet de création des Périmètres Délimités des Abords de l’Eglise de l’Assomption, du Château d’Ilbarritz et de l’ancienne Atalaya, édifices protégés au titre des Monuments Historiques, a pour objet de substituer aux périmètres de protection des abords de 500 mètres en vigueur de nouveaux périmètres adaptés aux réalités urbanistiques, paysagères et patrimoniales du territoire environnant ces édifices. Ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article R 122-17 du Code de l’environnement.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A l’issue de l’enquête publique unique, le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bidart, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.
Les projets de Périmètres délimités des abords, éventuellement modifiés pour tenir compte des observations du public et du rapport de la Commissaire-enquêteur, seront soumis pour approbation au Conseil Communautaire, validés par l’Architecte des Bâtiments de France, puis seront créés par arrêté du Préfet de région.
Par décision n° E24000103/64 du 26 novembre 2024, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Bernard TOURRET en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Yves GORET en tant que commissaire enquêteur suppléant, pour procéder à l’enquête publique unique sur les projets de modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme et de création de trois Périmètres délimités des abords à Bidart.
Le dossier d’enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

• sous format papier en mairie de Bidart (Place Sauveur Atchoarena, 64210 Bidart) pour y être consulté pendant toute la durée de l’enquête aux jours habituels d’ouverture ;
• sous format numérique sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr, et sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : www.registre-dematerialise.fr/5794 ;
• Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Bidart aux horaires habituels d’ouverture au public.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Bidart (Place Sauveur Atchoarena, 64210 Bidart), les :

• Lundi 03 mars 2025 de 9h à 12h ;
• Mercredi 19 mars 2025 de 9h à 12h ;
• Jeudi 3 avril 2025 de 14h à 17h ;

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire enquêteur :

• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le commissaire enquêteur - Dossiers de modification n°4 du Plan local d’urbanisme
• et de création des Périmètres délimités des abords de Bidart, mairie de Bidart, Place Sauveur Atchoarena, 64210 Bidart avec la mention "NE PAS OUVRIR"
• Sur le registre d’enquête en version papier tenus en mairie de Bidart aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
• Par voie électronique, aux adresses suivantes :
  • Préférentiellement : sur le registre dématérialisé unique visé ci-dessus (www.registre-dematerialise.fr/5794) qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques.
  • enquete-publique-5794registre-dematerialisefr, en indiquant comme objet : « Enquête publique unique M4 PLU Bidart et création PDA ».

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie de Bidart et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque www.communaute-paysbasque.fr .

Le Président