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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Non, le crédit d'impôt est supprimé pour les abonnements souscrits depuis le 1
- Code général des impôts : article 200 quater C
- Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n°2021-560 du 7 mai 2021 d'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, publication périodique ou service de presse en ligne d'information politique et générale
- Bofip n°BOI-IR-RICI-390 relatif au crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022