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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-06-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
- Retraité
- Militaire
A noter
si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
- Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
- Association professionnelle nationale de militaires représentative
Vous pouvez déduire
Le montant des cotisations est limité à
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
A noter
Si votre salaire 2023 est de
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Un acompte de
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022