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Guide des droits et démarches
Modifié le 2020-10-22
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022