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Guide des droits et démarches

Modifié le 2024-05-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
  • Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
  • Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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