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Guide des droits et démarches
Modifié le 2020-12-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022