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Guide des droits et démarches

Modifié le 2018-06-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Institut national de la consommation (INC)

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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