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Guide des droits et démarches
Modifié le 2018-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022