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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-05-19
Par Direction de l'information légale et administrative
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit
L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
| Procédure concernée | Avocat obligatoire ? |
|---|---|
| Comparution immédiate | Oui (pour accepter d'être jugé le jour même) |
| Comparution à délai différé | Oui |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | Oui |
| Citation, citation directe | Non |
| Convocation par officier de police judiciaire | Non |
| Convocation par procès-verbal | Non |
| Cour d'appel | Non |
| Cour d'assises | Oui |
| Cour de cassation | Non |
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un
- Procédures où l'avocat est obligatoire
- À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses
La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
- Code de procédure pénale : article 274
- Code de procédure pénale : article 317
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022