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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-02-26
Par Direction de l'information légale et administrative
Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022