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Guide des droits et démarches

Modifié le 2023-10-17

Par Direction de l'information légale et administrative

La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.

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Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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