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Famille - Scolarité
Règlement d'une succession
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Modifié le 2023-03-28

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Code civil : articles 809 à 809-3
Code civil : articles 810 à 810-6
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Code de procédure civile : article 1354
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

La vente des biens issus des successions vacantes

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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