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Guide des droits et démarches

Modifié le 2024-04-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom.

Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.

Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses).

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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