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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-07-12
Par Direction de l'information légale et administrative
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?
Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
- Construction nouvelle ou reconstruction suite à démolition
- Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :
- Agrandissement et surélévation tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, un carport, une terrasse ou une véranda
- Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin, une serre ou un garage
- Démolition totale ou partielle
- Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)
- Division de locaux.
- Changement d'affectation dans 2 cas :
- Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)
- Changement de destination (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation).
A noter
Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :
Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
Impôts locaux
La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales.
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1
Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
La taxe foncière est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1
Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Taxes d'urbanisme
Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois.
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un
La taxe d'archéologie préventive est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?
Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux.
Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher de son projet :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à
S'il dépasse
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1
re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
- 9
e mois :50 % de la taxe - 18
e mois :35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Un formulaire est à remplir :
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Un formulaire est à remplir :
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Un formulaire est à remplir :
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Un formulaire est à remplir :
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul des taxes d'aménagement sur internet ou à l'aide d'un formulaire.
Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Déclaration des locaux d'habitation : Taxe d'aménagement - Taxe d'archéologie préventive
Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
Impôts locaux
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de
La déclaration inexacte entraine une amende de
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
Taxes d'urbanisme
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
- Code général des impôts : articles 1380 à 1381
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413
- Code général des impôts : articles 1494 à 1508
- Code général des Impôts : article 1729 C
- Livre des procédures fiscales : article L66
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022