Les pages les plus consultées
![](https://www.bidart.fr/fileadmin/_processed_/e/b/csm_Mes_demarches_fa5cd9b1b5.jpg)
Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-07-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022