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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-05-22
Par Direction de l'information légale et administrative
Le téléservice
Le téléservice
- Historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans
- Calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction
- Relevé d'information
restreint (RIR) - Relevé d'information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via FranceConnectLes RIR et RII sont accessibles dans l'onglet "Mes documents" ou, sur mobile, depuis le menu matérialisé par 3 traits en haut et à droite de l'écran.
Comment accéder au téléservice
- Via FranceConnect. Vous avez besoin de votre n° de dossier (NEPH).
- Uniquement avec votre N° de dossier (NEPH). Toutefois, le téléchargement de votre RII est accessible uniquement si vous vous connectez via FranceConnect.
Savoir où trouver le numéro de dossier NEPH
Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :
- Votre permis de conduire
- Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.
- Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)
Connaître les informations attestées par le relevé d'information restreint (RIR)
Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire.
l précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII)
Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…
Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
Attention
Il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022