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Guide des droits et démarches

Modifié le 2024-06-26

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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