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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-11-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022