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Guide des droits et démarches

Modifié le 2024-05-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Se munir d'une carte bancaire

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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