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Guide des droits et démarches

Modifié le 2019-04-12

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...).

Institut national de la consommation (INC)

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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