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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-09-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50426.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022