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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-04-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Ce service vous permet de consulter les annonces parues au JOAFE, des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d'entreprise et fonds de dotation et les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.
Vous pouvez également télécharger gratuitement les justificatifs électroniques d'insertion de déclaration publiées au JOAFE effectuées depuis le 9 novembre 2013 (
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022