Les pages les plus consultées
![](https://www.bidart.fr/fileadmin/_processed_/e/b/csm_Mes_demarches_fa5cd9b1b5.jpg)
Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
A noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le prix de vente dépasse
5 000 € - Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien
Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m
Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
- Formulaire n°2042 C PRO
- Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
A noter
si vos recettes sont inférieures à
Au-delà de
Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
Si vos recettes sont inférieures à
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
A noter
si vos recettes sont inférieures à
Si vos recettes sont supérieurs à
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Si vos recettes sont inférieures à
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
A noter
si vos recettes sont inférieures à
Si vos recettes sont supérieures à
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Si vos recettes sont inférieures à
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
A noter
si vos recettes sont inférieures à
Si vos recettes sont supérieures à
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
- Code général des impôts : article 1 A
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A
- Code général des impôts : article 63
- Code général des impôts : articles 69 à 70
- Code général des impôts : articles 92 à 92 A
- Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
- Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022