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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles conditions pour percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
| Nombre d'enfant(s) à charge(né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
| 1 enfant | ||
| 2 enfants | ||
| 3 enfants | ||
| Par enfant supplémentaire |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de
| Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
|---|---|
| 1 enfant | |
| 2 enfants | |
| 3 enfants | |
| Par enfant supplémentaire |
Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
| 1 enfant | Moins de | |
| Entre | ||
| 2 enfants | Moins de | |
| Entre | ||
| 3 enfants | Moins de | |
| Entre |
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
| 1 enfant | Moins de | |
| Entre | ||
| 2 enfants | Moins de | |
| Entre | ||
| 3 enfants | Moins de | |
| Entre |
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
| 1 enfant | Moins de | |
| Entre | ||
| 2 enfants | Moins de | |
| Entre | ||
| 3 enfants | Moins de | |
| Entre |
Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1
Exemple : si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
A noter
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
A noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Mutualité sociale agricole
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022