Les pages les plus consultées
Accès rapides
Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-06-26
Par Direction de l'information légale et administrative
Le formulaire permet de déclarer dans un délai de 48 heures :
- L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques
- L’achat d’un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...)
- Toute modification intervenue après la 1
ère déclaration :- Changement d'état civil,
- Changement d'adresse,
- Modification des informations d’une personne morale,
- Modification de la couleur de l’engin,
- Déclaration de vol de l’engin,
- Déclaration de destruction de l'engin.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022