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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement les revenus perçus directement par les usagers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les revenus que vous percevez directement.
Ce sont par exemple les revenus suivants :
- Revenus fonciers
- Pensions alimentaires
- Rentes viagères à titre onéreux
- Revenus des travailleurs indépendants
Les acomptes sont prélevés chaque mois.
Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel.
Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :
- 15 janvier si vous avez choisi le prélèvement mensuel
- 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel
Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale.
A noter
Vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.
Le calcul des acomptes dépend de votre situation :
Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.
L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.
Si votre situation change, vous pouvez demander à gérer votre prélèvement sur votre espace personnel du site
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022