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Guide des droits et démarches
Modifié le 2022-12-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022