Les pages les plus consultées
![](https://www.bidart.fr/fileadmin/_processed_/e/b/csm_Mes_demarches_fa5cd9b1b5.jpg)
Guide des droits et démarches
Modifié le 2022-06-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.
Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa).
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
la banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.
L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022