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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-05-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
- Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
- Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
- Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022