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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023, votre
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.
Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.
Pacte civil de solidarité
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022