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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-03-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Le téléservice
En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Vous recevez une lettre simple (
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.
En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
- Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (
Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Accusé de réception
- Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligneFrance Services / Maison de services au public
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022