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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-08-14
Par Direction de l'information légale et administrative
À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
- Déclarer une naissance (Ameli)
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022