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Modifié le 2020-04-22
Par Direction de l'information légale et administrative
Doit être remis par l'assureur à chaque demandeur d'une assurance-emprunteur, qui du fait de son état de santé ou d'un handicap, relève de la convention
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022