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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-04-21
Par Direction de l'information légale et administrative
La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la
| Droits sur le bien | |||
|---|---|---|---|
| Propriétaire (pleine propriété) | Nu-propriétaire | Usufruitier | |
| Disposer du bien (le vendre par exemple) | Oui | Oui | Non |
| Utiliser un bien (l'occuper par exemple) | Oui | Non | Oui |
| Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) | Oui | Non | Oui |
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022