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Guide des droits et démarches
Modifié le 2023-12-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Non. De manière générale, la vente à la sauvette, c'est-à-dire le fait d'exposer dans les lieux publics, des biens en vue de les vendre sans autorisation régulière, est interdite.
Il est interdit de vendre des produits, quels qu'ils soient, sans autorisation, sur le trottoir, les chaussées, les marchés, etc. Ainsi, la vente d'animaux à la sauvette (chiots, chatons, lapins, etc.) est interdite.
La vente à la sauvette peut être punie de 6 mois d'emprisonnement et de
Toutefois, l'auteur de la vente à la sauvette peut échapper à ces poursuites s'il remplit les conditions suivantes :
- Il est majeur non récidiviste
- Et il paye une amende
Le montant de l'amende est de
Ce montant est porté à
Ce montant est réduit à
En outre, l'animal peut être confisqué et confié à une association de protection animale.
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022