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Guide des droits et démarches
Modifié le 2024-07-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Depuis le 1
pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Recommandé avec avis de réception
Dernière mise à jour : 24 janvier 2022