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Guide des droits et démarches

Modifié le 2024-07-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Recommandé avec avis de réception

Dernière mise à jour : 24 janvier 2022

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